Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire préalable de l’Entreprise Anne Fleury. L’acceptation écrite de la commande du client vaut contrat.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. Tout devis accepté vaut commande. Les commandes transmises à l’Entreprise Anne Fleury sont irrévocables pour le client sauf acceptation de notre part.

2.2. L’acheteur accepte le devis en le signant et en apposant la formule « bon pour accord ». Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur, il ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

2.3. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par l’Entreprise Anne Fleury et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes ; fourniture à temps des spécifications techniques ; absence de retard dans les études ou travaux préparatoires ; absence de cas de force majeure, d’évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre entreprise.

2.4. En cas de modification de la commande par le client, l’Entreprise Anne Fleury sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 3 – LIVRAISON

3.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et tous retards habituels ne peuvent donner lieu à des pénalités ou dommages intérêts.

3.2. Dans le cas où la livraison des produits est réalisée par un tiers, le port est facturé en supplément au client, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.

3.3. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés :

– Au moment de la livraison, l’ouverture de l’emballage doit se faire en présence du transporteur, en cas de dommages constatés au produit le client, ou le destinataire, devra refuser les produits endommagés et stipuler « refus pour avarie » sur le bon de retour.

– Après la livraison, le client disposera d’un délai de 48 heures à compter de celle-ci pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

3.5. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

3.6. La responsabilité de l’Entreprise Anne Fleury ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle choisit le transporteur.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT

4.1. L’encaissement effectif du paiement vaut complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

4.2. Un acompte de 30% à la commande sera demandé au client, avec un règlement comptant. Le nombre et les échéances des factures suivantes sera déterminés par l’Entreprise Anne Fleury selon l’avancement de la conception et de l’exécution ainsi que des livrables associés aux prestations vendues.

4.3. Sans mise en demeure préalable ou rappel de paiement, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités calculées comme suit : [montant impayé TTC] x  [nombre de jours de retard/365] x [Taux d’intérêt légal].

En plus des pénalités de retard, une indemnité légale forfaitaire de recouvrement de 40€ est due en cas de retard de paiement.

4.4. L’Entreprise Anne Fleury se réserve le droit de facturer le devisage pour couvrir les frais de déplacement ainsi que le temps passé pour l’établissement du devis. Pour le cas où le devis serait accepté et les prestations exécutées, cette somme sera considérée comme partie d’acompte et viendra en déduction de la facture. En cas de non-exécution des prestations, cette somme restera acquise par l’Entreprise Anne Fleury.

Article 5 – RESERVE DE PROPRIETE

5.1. Conformément à la loi du 12 mai 1980, l’Entreprise Anne Fleury se réserve la propriété de toute marchandise vendue jusqu’au paiement intégral du produit. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du bien.

Article 6 – RESILIATION

6.1. Au-delà de huit jours de retard de paiement, l’Entreprise Anne Fleury pourra résoudre unilatéralement et de plein droit le contrat par lettre recommandée avec AR, ainsi qu’annuler toute commande non encore livrée. Sans préjudice de son droit et réclamer des dommages intérêts au client.

6.2. En cas d’annulation du projet avant sa fin par le client, hors délai de rétractation légal et motifs légaux d’annulation, celui-ci s’engage au paiement intégral des prestations vendues sans revendication de la propriété du bien.

6.3. Si le devis est accepté en dehors de la période de validité de celui-ci, l’Entreprise Anne Fleury se réserve le droit d’annuler le devis.

6.4. L’exécution des commandes sera suspendue de plein droit en cas de survenance d’événements accidentels affectant tout ou partie de nos moyens de fonctionnement (sinistre…) ou d’événements excédents notre pouvoir de contrôle (grève, difficultés d’approvisionnement…) pour la durée de l’événement.

Article 7 – GARANTIE

7.1. Nous garantissons notre travail pendant une période de 12 mois à compter du jour de livraison. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou par une utilisation non-conforme aux usages habituels ou aux prescriptions données, ou par un montage erroné lorsque celui-ci n’est pas réalisé par l’Entreprise Anne Fleury  ou par un entretien défectueux entraîneront une exclusion de la garantie.

Article 8 – CONFIDENTIALITE

8.1. Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise Anne Fleury, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

8.2. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de notre entreprise. Et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 9 – PHOTOGRAPHIES ET VIDEOGRAPHIES

9.1. L’Entreprise Anne Fleury se réserve le droit de prendre en photo et en vidéo en entreprise ou au domicile du client, tout matériel qui lui aura été commandé afin d’en faire usage comme témoignage de son savoir-faire.

9.2. L’Entreprise Anne Fleury pourra utiliser ces documents sur tout support publicitaire ou communicationnel, physique ou digital, ou à usage d’information auprès du public, y compris notamment sur stands d’exposition ou sur internet. Il s’engage dans ce cas à ne réclamer aucune contrepartie financière.

9.3. Si l’acheteur s’oppose en partie ou en totalité à l’utilisation de photographies ou vidéographies prises en entreprise ou à domicile il s’engage à le faire savoir explicitement au vendeur.